Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Contraception Souveraine — Nillan Naturopathie

Dernière mise à jour : 17/10/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles d’accès et d’utilisation de la formation Contraception Souveraine™, commercialisée par Nillan Naturopathie.

L’accès à la formation implique le respect des présentes CGU et des conditions générales de vente.

Article 2 — Accès à la formation

L’accès est ouvert après validation du paiement, selon les modalités communiquées lors de la commande.

L’accès est annoncé sans date d’expiration prédéterminée. Il reste soumis au maintien des services techniques nécessaires, aux droits légaux applicables et aux cas de suspension légitime prévus dans les CGV et les présentes CGU.

Les identifiants sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers.

La consultation de la formation au sein d’un couple est autorisée, sans autoriser le partage des identifiants avec des personnes extérieures au couple.

Article 3 — Utilisation autorisée

La formation est destinée à une utilisation personnelle et pédagogique.

Les professionnels peuvent mobiliser les connaissances acquises dans leur pratique dans la limite du respect de la clause de non-concurrence expliquée dans les Conditions Générales de Vente de la formation Contraception Souveraine™, dans le respect de leur champ de compétences et de leurs obligations professionnelles.

L’achat de la formation ne donne pas le droit de reproduire, diffuser, transmettre, commercialiser ou intégrer les supports dans une autre formation, une publication ou une offre professionnelle sans autorisation écrite préalable.

Article 4 — Propriété intellectuelle

Les contenus originaux de la formation sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés les textes, voix off, images, supports PDF, fiches techniques, exercices, questionnaires, illustrations, ressources pédagogiques, vidéos, organisation pédagogique et éléments graphiques.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Il peut télécharger et imprimer les documents expressément proposés à cet effet pour son usage personnel.

Toute reproduction, distribution, publication, commercialisation ou mise à disposition non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 5 — Interdiction de reprise à des fins concurrentielles

Le Client s’interdit d’utiliser la formation Contraception Souveraine comme modèle ou matériau de base pour concevoir, faire concevoir, publier ou commercialiser une autre formation, un programme ou un produit concurrent qui reprendrait substantiellement ses contenus originaux ou ses choix pédagogiques spécifiques.

Cette interdiction concerne notamment la reprise substantielle :

  • de la structure et de la progression pédagogique ;

  • des textes, fiches techniques, exercices, questionnaires et supports originaux ;

  • des protocoles et ressources pédagogiques spécifiques ;

  • de l’agencement original des contenus et de leur combinaison lorsqu’elle constitue une création protégeable ;

  • de tout ensemble de ressources repris ou reformulé dans le but de reproduire le travail pédagogique propre à Contraception Souveraine.

Il est également interdit de contourner cette interdiction en faisant réaliser la copie ou l’adaptation par un tiers.

Cette clause n’interdit pas au Client de parler de contraception, d’exercer sa profession, de partager des connaissances scientifiques générales ou de créer des contenus originaux sur des sujets similaires. Elle vise la reprise substantielle et l’exploitation non autorisée du travail pédagogique spécifique de la Vendeuse, et non la concurrence en tant que telle.

Tout manquement pourra entraîner une demande de cessation des agissements litigieux et, lorsque les conditions légales sont réunies, une demande de réparation du préjudice subi.

Article 6 — Commentaires et échanges

Lorsque des espaces de commentaires sont disponibles, l’utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux et à ne pas publier de contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les commentaires peuvent être consultés afin d’améliorer la FAQ et les ressources pédagogiques.

Toute réutilisation identifiable d’un commentaire ou d’un témoignage à des fins promotionnelles ou de communication externe fera l’objet d’une information appropriée et, lorsque nécessaire, d’un accord distinct.

L’utilisateur est invité à ne pas publier d’informations personnelles ou médicales sensibles le concernant ou concernant des tiers dans les commentaires.

Article 7 — Limites de la formation

La formation a une vocation pédagogique et informative. Elle ne constitue ni un diagnostic, ni une prescription, ni une consultation médicale individualisée, ni un dispositif médical. Cette formation n’est pas diplomante.

Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé. Chaque utilisateur demeure responsable de ses décisions et doit solliciter un avis professionnel lorsqu’une situation personnelle le nécessite.

Article 8 — Disponibilité et sécurité

La Vendeuse s’efforce de maintenir la formation accessible dans des conditions normales de fonctionnement. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de la maintenance, d’incidents techniques ou de difficultés affectant des prestataires tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas contourner les mesures de sécurité, accéder frauduleusement aux comptes d’autrui ou perturber le fonctionnement du service.

Article 9 — Suspension de l’accès

En cas de violation substantielle des présentes CGU, notamment de partage frauduleux des identifiants, de diffusion non autorisée des supports ou de reprise concurrentielle interdite par l’article 5, l’accès pourra être suspendu temporairement ou définitivement selon la gravité des faits et les circonstances.

Lorsque cela est possible, l’utilisateur sera informé des motifs de la mesure et pourra présenter ses observations. Les droits légaux du Client demeurent réservés.

Pénalités contractuelles et indemnisation

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, notamment en cas de diffusion non autorisée des supports pédagogiques, de partage frauduleux des identifiants d’accès ou d’exploitation concurrentielle interdite au sens de l’article 10, Nillan Naturopathie se réserve le droit, après notification du manquement lorsque les circonstances le permettent, de suspendre ou de résilier l’accès à la formation.

Lorsque le manquement est établi, Nillan Naturopathie pourra demander réparation du préjudice effectivement subi, notamment au titre des pertes économiques, des frais raisonnables engagés pour faire cesser le manquement et, le cas échéant, de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Toute indemnisation sera appréciée au regard de la nature, de la gravité et de l’étendue du manquement. Elle ne pourra donner lieu à une double indemnisation d’un même préjudice.

En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, Nillan Naturopathie se réserve également le droit d’engager toute action utile afin d’obtenir la cessation de l’atteinte et l’indemnisation du préjudice conformément à la législation applicable.

Article 10 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité de Nillan Naturopathie, accessible sur le site.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter la Vendeuse à l’adresse suivante : contact@nillan-naturopathie.fr. Les litiges sont traités conformément aux règles légales applicables.

Fin des conditions générales d’utilisation

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