Conditions Générales de Vente (CGV) - Contraception Souveraine™
Formation Contraception Souveraine — Nillan Naturopathie
Dernière mise à jour : 17/10/2026
Article 1 — Identification de la vendeuse
La formation Contraception Souveraine est commercialisée par :
Nom et prénom : Nillan Muller
Nom commercial : Nillan Naturopathie
Statut : entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise
SIREN : 94822337500015
Adresse professionnelle : 1bis, rue de l’école, 54800, Bruville, FRANCE
Adresse e-mail : contact@nillan-naturopathie.fr
Site internet : https://nillan-naturopathie.fr
Ci-après désignée « la Vendeuse ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de la formation numérique Contraception Souveraine™, proposée aux particuliers et aux professionnels souhaitant approfondir leurs connaissances en matière de contraception, de physiologie reproductive et de choix contraceptif éclairé.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
Lorsque des dispositions légales impératives s’appliquent au Client en raison de son statut, elles prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Article 3 — Description de la formation
Contraception Souveraine™ est une formation numérique accessible en ligne, comprenant notamment des contenus pédagogiques, des supports téléchargeables au format PDF, des fiches techniques, des ressources pratiques et une FAQ.
La formation est destinée à une consultation autonome. Elle peut être mise à jour afin de faire évoluer ou de compléter ses contenus. Les mises à jour sont incluses dans le prix d’achat.
Aucun accompagnement individuel n’est inclus dans l’offre. Les échanges éventuels dans les espaces de commentaires ne constituent pas une consultation personnalisée.
Les caractéristiques essentielles, le contenu et les modalités d’accès sont présentés sur la page de vente avant la commande.
Article 4 — Prix et TVA
Le prix applicable est celui indiqué sur la page de vente au moment de la commande.
Les tarifs prévus sont les suivants :
Tarif de lancement : 197 € ;
Tarif plein : 247 €.
La Vendeuse bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA, sous réserve de son éligibilité au moment de la vente. Lorsque cette franchise s’applique, la facture porte la mention légale correspondante, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs peuvent évoluer pour les commandes futures. Les modifications tarifaires ne remettent pas en cause les commandes déjà conclues.
Article 5 — Commande et paiement
La commande est effectuée en ligne par l’intermédiaire de la page de paiement indiquée sur le site.
Le paiement peut être effectué comptant ou, lorsque cette option est proposée, en trois échéances. Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement et non un abonnement.
En choisissant le paiement échelonné, le Client s’engage à régler la totalité du prix convenu. La commande ne peut être considérée comme intégralement réglée avant le paiement de toutes les échéances dues.
En cas d’incident de paiement, la Vendeuse pourra contacter le Client afin de rechercher une régularisation. En l’absence de régularisation, l’accès pourra être suspendu dans les conditions prévues par les présentes CGV et dans les limites autorisées par la loi.
Une confirmation de commande est adressée au Client après validation du paiement.
Article 6 — Accès à la formation et durée
L’accès à la formation est ouvert immédiatement après validation du paiement, sous réserve du bon fonctionnement des services techniques et de la validation de la transaction.
L’accès est annoncé comme étant à vie, c’est-à-dire sans date d’expiration prédéterminée. Il demeure soumis au maintien des services techniques nécessaires, aux droits légaux applicables et aux cas de suspension légitime prévus dans les présentes CGV.
La Vendeuse s’engage à ne pas supprimer arbitrairement l’accès d’un Client ayant payé sa commande.
Les documents expressément proposés au téléchargement peuvent être téléchargés et conservés pour un usage personnel, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
Article 7 — Droit de rétractation et contenu numérique
Pour les Clients consommateurs, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La formation étant un contenu numérique fourni sans support matériel, l’exécution peut commencer immédiatement après la commande, à la demande du Client.
Lorsque le Client consommateur demande expressément l’accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation, cette perte ne peut être opposée que si les conditions légales sont réunies, notamment :
le consentement exprès préalable à l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
la reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation ;
la confirmation de cet accord sur un support durable, conformément aux dispositions légales applicables.
Ces choix sont recueillis avant la commande au moyen de cases distinctes et non précochées. La confirmation de commande doit reprendre les éléments nécessaires à la preuve de l’accord.
Si les conditions légales ne sont pas réunies, les droits de rétractation du Client demeurent applicables.
Les dispositions légales relatives à la conformité des contenus et services numériques demeurent applicables.
Pour les Clients professionnels, les règles de rétractation dépendent notamment du statut du Client et des circonstances de la commande. Aucune exclusion ne s’applique lorsqu’un droit impératif est reconnu par la loi.
Article 8 — Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables à son achat, notamment des garanties relatives à la conformité des contenus numériques lorsque les dispositions concernées lui sont applicables.
En cas de problème technique, d’impossibilité d’accès ou de défaut de conformité, le Client peut contacter la Vendeuse à l’adresse suivante : contact@nillan-naturopathie.fr.
Les présentes CGV ne limitent aucun droit impératif du Client.
Article 9 — Propriété intellectuelle
La formation Contraception Souveraine™ est une création pédagogique de Nillan Naturopathie.
Les contenus originaux de la formation, notamment les textes, supports PDF, fiches techniques, illustrations, exercices, questionnaires, protocoles pédagogiques, ressources pratiques, vidéos, organisation pédagogique et éléments graphiques, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat confère au Client un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
Sans autorisation écrite préalable de la Vendeuse, le Client s’interdit notamment de :
reproduire, publier, distribuer ou mettre à disposition de tiers les contenus de la formation ;
vendre, louer ou commercialiser les supports, en tout ou partie ;
partager les fichiers ou les identifiants d’accès avec des personnes non autorisées ;
intégrer les supports dans une autre formation, un programme, un cours ou une offre commerciale ;
adapter ou reproduire les contenus originaux afin de créer un produit dérivé ;
exploiter commercialement les contenus ou ressources spécifiques de la formation.
Ces interdictions ne font pas obstacle au téléchargement des documents expressément proposés à cet effet pour un usage personnel.
Article 10 — Non-concurrence par reprise de la formation
Le Client reconnaît que la formation Contraception Souveraine™ représente un travail original de recherche, de sélection, de synthèse, d’organisation et de conception pédagogique.
En conséquence, le Client s’interdit, sans autorisation écrite préalable de la Vendeuse, de concevoir, créer, faire créer, publier, proposer ou commercialiser une formation, un programme ou un produit concurrent en reprenant substantiellement la structure pédagogique, l’agencement original, les exercices, les fiches techniques, les protocoles pédagogiques, les ressources ou les contenus originaux de Contraception Souveraine™.
Cette interdiction vise également la reprise indirecte des éléments précités, notamment lorsqu’ils sont reformulés, réorganisés ou reproduits par l’intermédiaire d’un tiers, dans le but de créer une offre concurrente fondée sur le travail pédagogique spécifique de la Vendeuse.
La présente clause ne confère pas à la Vendeuse un monopole sur les connaissances scientifiques générales, les informations de santé accessibles publiquement, les méthodes contraceptives connues ou les idées non protégées en elles-mêmes.
Elle n’interdit pas au Client d’exercer sa profession, de transmettre ses connaissances générales, de partager ses propres expériences ou de concevoir des contenus originaux sur la contraception, dès lors que cette activité ne repose pas sur une reprise substantielle ou une exploitation non autorisée des contenus originaux de la formation.
En cas de manquement, la Vendeuse pourra demander la cessation de l’utilisation litigieuse et, si les conditions légales sont réunies, solliciter la réparation du préjudice effectivement subi.
La présente clause doit être interprétée conformément aux règles impératives applicables et ne saurait interdire une activité professionnelle licite en tant que telle.
Article 11 — Utilisation en couple et identifiants
La consultation de la formation au sein d’un couple est autorisée.
Cette autorisation ne permet pas de partager les identifiants avec des personnes extérieures au couple, de diffuser les supports ou de donner accès à la formation à un groupe ou à des tiers.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à informer la Vendeuse de toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance.
Article 12 — Nature pédagogique et limites de responsabilité
La formation a une vocation pédagogique et informative. Elle vise à permettre une meilleure compréhension de la contraception et des mécanismes physiologiques associés.
Elle ne constitue ni un diagnostic médical, ni une prescription, ni une consultation médicale individualisée, ni un dispositif médical. Elle ne remplace pas l’avis d’un médecin, d’une sage-femme ou d’un autre professionnel de santé compétent.
Les informations présentées ne déterminent pas à elles seules la méthode contraceptive adaptée à chaque situation individuelle. Le Client demeure responsable de ses décisions et est invité à solliciter un professionnel de santé en cas de question médicale personnelle, de symptôme, de contre-indication ou de besoin de prise en charge.
La Vendeuse s’efforce de proposer des contenus documentés et de les actualiser lorsque cela est pertinent. Elle ne garantit toutefois pas un résultat individuel déterminé et ne peut assurer que chaque information demeurera adaptée à toutes les situations ou à l’évolution future des connaissances.
Dans les limites autorisées par la loi, la Vendeuse ne peut être tenue responsable d’une utilisation des contenus contraire aux précautions indiquées ou d’une décision personnelle prise sans avis médical lorsque celui-ci est nécessaire.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Article 13 — Disponibilité technique
La Vendeuse s’efforce de maintenir l’accès à la formation dans des conditions normales de fonctionnement.
Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques ou de défaillances de prestataires tiers.
En cas d’interruption durable, la Vendeuse s’efforcera de rechercher une solution raisonnable. Cette disposition ne supprime pas les droits légaux du Client.
Article 14 — Commentaires et contributions
Lorsque des espaces de commentaires ou d’échanges sont disponibles, le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et à ne pas publier de contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les contributions peuvent être consultées afin d’améliorer la FAQ et les contenus pédagogiques.
Toute réutilisation identifiable d’un commentaire ou d’un témoignage à des fins promotionnelles, ou toute utilisation externe permettant d’identifier son auteur, fera l’objet d’une information appropriée et, lorsque nécessaire, d’un accord distinct.
Le Client est invité à ne pas publier d’informations personnelles ou médicales sensibles le concernant ou concernant des tiers dans les commentaires.
Article 15 — Suspension de l’accès
En cas de violation substantielle des présentes CGV, notamment de diffusion non autorisée des supports, de partage frauduleux des identifiants ou d’exploitation concurrentielle interdite par l’article 10, la Vendeuse pourra suspendre temporairement l’accès afin d’examiner la situation.
Lorsque cela est possible, le Client sera informé des motifs de la suspension et pourra présenter ses observations. Une suspension immédiate pourra être décidée lorsque cela est nécessaire pour faire cesser une atteinte grave ou une diffusion illicite.
La suspension ne prive pas le Client des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Pénalités contractuelles et indemnisation
En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, notamment en cas de diffusion non autorisée des supports pédagogiques, de partage frauduleux des identifiants d’accès ou d’exploitation concurrentielle interdite au sens de l’article 10, Nillan Naturopathie se réserve le droit, après notification du manquement lorsque les circonstances le permettent, de suspendre ou de résilier l’accès à la formation.
Lorsque le manquement est établi, Nillan Naturopathie pourra demander réparation du préjudice effectivement subi, notamment au titre des pertes économiques, des frais raisonnables engagés pour faire cesser le manquement et, le cas échéant, de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Toute indemnisation sera appréciée au regard de la nature, de la gravité et de l’étendue du manquement. Elle ne pourra donner lieu à une double indemnisation d’un même préjudice.
En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, Nillan Naturopathie se réserve également le droit d’engager toute action utile afin d’obtenir la cessation de l’atteinte et l’indemnisation du préjudice conformément à la législation applicable.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site de la Vendeuse.
Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à : contact@nillan-naturopathie.fr.
Article 17 — Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation concernant la commande ou l’accès à la formation, le client peut contacter NILLAN NATUROPATHIE à l’adresse suivante :
contact@nillan-naturopathie.fr
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de NILLAN NATUROPATHIE, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont relève l’entreprise, conformément aux conditions légales applicables.
Médiateur désigné : Société de la Médiation Professionnelle
Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000, Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur des règles protectrices de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
Article 19 — Modification des CGV
La Vendeuse peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de l’achat, sous réserve des dispositions légales applicables.
Fin des conditions générales de vente pour Contraception Souveraine™
Conditions Générales de Vente (CGV) - Consultation individuelle
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par la micro-entreprise Nillan Naturopathie.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.
En passant commande / réservation sur le site https://nillan-naturopathie.fr, par téléphone, ou via Calendly, vous certifiez être majeur / avoir l’accord express de vos parents, tuteurs, ou autorité responsable et acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Nillan Naturopathie se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
Nillan Naturopathie propose des consultations et des suivis d’accompagnement en naturopathie en ligne (via GoogleMeet) ou en cabinet (Metz).
Identification du prestataire de services :
Entrepreneuse individuelle Nillan MULLER, dans le cadre de la micro-entreprise Nillan Naturopathie
1bis, rue de l’école, 54800, Bruville, FRANCE
0601636320
contact@nillan-naturopathie.fr
Siret : 94822337500015
TVA intracommunautaire : FR25948223375
ARTICLE 2 : RÉSERVATION
Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement par téléphone ou sur internet.
Pour cela, vous devez :
- choisir la prestation
- communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone…).
Vous recevrez une confirmation de réservation par e-mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous .
ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site https://nillan-naturopathie.fr et calendly.com/nillan-naturopathie sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Moyens de paiement autorisés :
- Virement Carte bancaire
- Stripe (carte bancaire)
- Espèces (rendez-vous en présentiel uniquement)
- Paypal
Tout paiement via Calendly est dû au moment de la réservation. Si le paiement est effectué via virement bancaire, la somme devra avoir été reçue au minimum 2 jours ouvrés avant la consultation. Si tel n’est pas le cas, Nillan Naturopathie se réserve le droit d’annuler la-dite consultation. Lors de la prise de rendez-vous par téléphone, la somme est due à l’issue de la consultation, le jour même du rendez-vous.
Nillan Naturopathie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE
Nillan Naturopathie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Nillan Naturopathie se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiements, une ou des absences à un rendez-vous pourtant convenu, ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Nillan Naturopathie se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Nillan Naturopathie se réserve le droit de refuser ou d’annuler une consultation sans justification.
ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Nillan Naturopathie via e-mail : contact@nillan-naturopathie.fr
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), le prix intégral de la consultation est du dès le jour initialement prévu de la consultation.
Dans le cas où Nillan Naturopathie serait dans l’impossibilité d’honorer la consultation, elle préviendra le client aussi tôt que possible en lui proposant un report ou un remboursement.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement en naturopathie proposés par Nillan Naturopathie ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Nillan Naturopathie ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Nillan Naturopathie ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Nillan Naturopathie demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Nillan Naturopathie décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Nillan Naturopathie ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le protocole de naturopathie ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus. Vous êtes libre de suivre ce protocole ou pas. Une consultation peut ne pas suffire pour obtenir des résultats. Ces résultats dépendent en grande partie de votre bonne volonté et de votre régularité.
Concernant l’utilisation du site https://nillan-naturopathie.fr pour un complément d’informations, vous pouvez vous référer aux présentes conditions générales.
Nillan Naturopathie ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams et est de votre responsabilité de contacter Nillan Naturopathie dans le cas où vous n’auriez pas reçu d’email de confirmation de rendez-vous et/ou de protocole.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire contact à envoyer à Nillan Naturopathie par e-mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire journalière de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Nillan Naturopathie (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé par Nillan Naturopathie.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Nillan Naturopathie et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://nillan-naturopathie.fr et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement, est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Nillan Naturopathie, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
Vous vous engagez également à ne pas diffuser à des fins commerciales et non commerciales les documents envoyés par Nillan Naturopathie avant, pendant, et après les consultations. Ces documents, supports et questionnaires ne sont pas libres de droit. Tout partage ou diffusion donnera lieu à des sanctions pénales.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Nillan Naturopathie par email à cette adresse : contact@nillan-naturopathie.fr
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la micro entreprise Nillan Naturopathie, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Metz, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 12 : PROGRAMMES D’AFFILIATION
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Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.
