Conditions Générales de Vente

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par la micro-entreprise Nillan Naturopathie.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.

En passant commande / réservation sur le site https://nillan-naturopathie.fr ou par téléphone, vous certifiez être majeur / avoir l’accord express de vos parents, tuteurs, ou autorité responsable et acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Nillan Naturopathie se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Nillan Naturopathie propose des consultations et des suivis d’accompagnement en naturopathie en ligne (via Zoom).

Identification du prestataire de services :

Entrepreneuse individuelle Nillan MULLER, dans le cadre de la micro-entreprise Nillan Naturopathie

1bis, rue de l’école, 54800, Bruville, FRANCE

0601636320

contact@nillan-naturopathie.fr

Siret : 94822337500015

TVA intracommunautaire : FR25948223375

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement par téléphone ou sur internet.

Pour cela, vous devez :

• choisir la prestation
• communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone…).

Vous recevrez une confirmation de réservation par e-mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous .

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sur le site https://nillan-naturopathie.fr et calendly.com/nillan-naturopathie sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Moyens de paiement autorisés  :

• Virement Carte bancaire
• Paypal

Tout paiement via PayPal est dû au moment de la réservation. Si le paiement est effectué via virement bancaire, la somme devra avoir été reçue au minimum 2 jours ouvrés avant la consultation. Si tel n’est pas le cas, Nillan Naturopathie se réserve le droit d’annuler la-dite consultation. 

Nillan Naturopathie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation. Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE

Nillan Naturopathie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Nillan Naturopathie se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiements, une ou des absences à un rendez-vous pourtant convenu, ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Nillan Naturopathie se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Nillan Naturopathie se réserve le droit de refuser ou d’annuler une consultation sans justification.

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Nillan Naturopathie via e-mail : contact@nillan-naturopathie.fr

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due.

Dans le cas où Nillan Naturopathie serait dans l’impossibilité d’honorer la consultation, elle préviendra le client aussi tôt que possible en lui proposant un report ou un remboursement.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Les consultations et suivis d’accompagnement en naturopathie proposés par Nillan Naturopathie ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Nillan Naturopathie ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Nillan Naturopathie ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Nillan Naturopathie demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Nillan Naturopathie décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Nillan Naturopathie ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le protocole de naturopathie ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus. Vous êtes libre de suivre ce protocole ou pas. Une consultation peut ne pas suffire pour obtenir des résultats. Ces résultats dépendent en grande partie de votre bonne volonté.

Concernant l’utilisation du site https://nillan-naturopathie.fr pour un complément d’informations, vous pouvez vous référer aux présentes conditions générales.

Nillan Naturopathie ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire contact à envoyer à Nillan Naturopathie par e-mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Nillan Naturopathie (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé par Nillan Naturopathie.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Nillan Naturopathie et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://nillan-naturopathie.fr et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement, est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Nillan Naturopathie, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

Vous vous engagez également à ne pas diffuser à des fins commerciales et non commerciales les documents envoyés par Nillan Naturopathie avant, pendant, et après les consultations. Ces documents, supports et questionnaires ne sont pas libres de droit. Tout partage ou diffusion donnera lieu à des sanctions pénales.

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Nillan Naturopathie par email à cette adresse : contact@nillan-naturopathie.fr

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la micro entreprise Nillan Naturopathie, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Metz, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 : PROGRAMMES D’AFFILIATION 

En tant que Partenaire Amazon, je réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.